Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède et utilise l'application mobile liv (ci-après l'« Application »). L'installation, le téléchargement ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet

liv est une application destinée aux assistantes maternelles agréées exerçant en France. Elle permet le suivi des temps de garde des enfants accueillis, le calcul automatique des salaires et indemnités conformément à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239), ainsi que la préparation des éléments à déclarer sur Pajemploi.

Les présentes CGU régissent la relation entre l'Éditeur et tout utilisateur de l'Application.

2. Éditeur de l'application

L'Application est éditée par :

Hébergement : les données de l'Application sont hébergées par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées en France.

3. Définitions

• Application : l'application mobile liv, disponible sur l'App Store et Google Play.
• Éditeur : la société éditrice de l'Application, mentionnée à l'article 2.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur l'Application, principalement les assistantes maternelles et les parents employeurs.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application.
• Boîtier liv : le dispositif NFC fourni, permettant le pointage des arrivées et départs.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.

4. Accès au service et inscription

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Application est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

5. Description du service

L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• la gestion des profils des enfants accueillis et de leurs contrats ;
• le pointage des arrivées et départs, notamment via le boîtier liv ;
• le calcul automatique des salaires, mensualisations et indemnités selon la convention collective applicable (IDCC 3239) ;
• la préparation des montants à déclarer sur Pajemploi.

Les calculs et informations fournis par l'Application le sont à titre indicatif et d'aide à la gestion. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'exactitude des déclarations qu'il effectue auprès des organismes compétents (notamment Pajemploi et l'URSSAF).

6. Abonnement, prix et période d'essai

L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les prix en vigueur sont indiqués sur le site et au sein de l'Application au moment de la souscription.

Une période d'essai gratuite d'un mois peut être proposée, sans engagement et sans renseignement de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant si l'Utilisateur choisit de le souscrire.

Sauf indication contraire, l'abonnement est reconductible et payable selon la périodicité choisie. La gestion, la facturation et le renouvellement des abonnements souscrits via les boutiques d'applications (App Store, Google Play) sont soumis aux conditions de ces plateformes.

7. Le boîtier liv

Le boîtier liv est un dispositif NFC permettant aux parents de pointer les arrivées et départs de leur enfant. L'Utilisateur s'engage à en faire un usage conforme à sa destination et à ne pas le détériorer, modifier ou détourner de son usage prévu.

Les conditions de mise à disposition, de remplacement et de restitution éventuelle du boîtier sont précisées lors de la souscription.

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à la protection des données personnelles des enfants et des parents ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur ;
• de perturber le fonctionnement de l'Application ou d'en compromettre la sécurité ;
• de copier, reproduire ou exploiter l'Application en dehors des usages autorisés.

9. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de l'Application. Toutefois, l'Application est fournie « en l'état » et l'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité ou une absence d'erreurs ininterrompues.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, ni des conséquences d'une déclaration erronée effectuée par l'Utilisateur auprès des organismes tiers à partir des informations fournies par l'Application.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des déclarations qu'il effectue.

10. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en France.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à bonjour@getliv.fr.

Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, ses logos, son interface, ses contenus et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, pour la durée de son utilisation et dans le strict cadre des présentes CGU. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et supprimer son Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

13. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant, sauf renonciation expresse en cas d'exécution immédiate du service.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de droit commun.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'Application, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : bonjour@getliv.fr.